Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 31, amendement 497
Michel Piron, rapporteur de la commission des :La commission a fait deux objections.
Premièrement, comme l'a dit très justement M. Tardy, le contenu de l'amendement figure déjà dans un article réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Dieu sait si nous ne souhaitons pas étendre le champ législatif à l'excès par rapport au champ réglementaire.
Deuxièmement, la prise illégale d'intérêt est déjà parfaitement réprimée de manière générale dans le code pénal.
Avis défavorable.
