Amendement N° 497 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 31
Après l'article L 324-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L 324-9-1 - Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement public foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l'établissement. »
Exposé Sommaire :
Au fil des différentes lois sur le logement, les dispositions relatives aux établissements fonciers locaux ont été modifiées, sans que toutes les dispositions anciennes, notamment règlementaires soient abrogées.
De ce fait, coexistent dans le code de l'urbanisme deux séries d'articles se rapportant aux établissements publics fonciers locaux, à savoir les articles R 321-2 à 321-11 issu de la loi engagement pour le logement de 2005 et les articles R 324-1 à 324-15 issu de la loi d'orientation pour la ville de 1991.
Cet amendement propose de reprendre une disposition, celle de l'article R 324-8, qu'il apparaît important de conserver, en invitant le gouvernement à mettre en cohérence ces deux séries d'articles règlementaires du code de l'urbanisme.
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