Intervention de Christine Boutin
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 31, amendement 496
Christine Boutin, ministre du logement :
Avis défavorable, car cette proposition anticipe sur les conclusions de la commission de M. Balladur chargée d'examiner la répartition des compétences des collectivités locales.
(L'amendement n° 496 n'est pas adopté.)
