Amendement N° 496 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 2 février 2009 par : MM. Tardy, Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 31
Compléter l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local d'habitat ne veut pas adhérer à un établissement public foncier local, alors une ou plusieurs de ses communes qui le souhaitent peuvent demander leur adhésion. »
Exposé Sommaire :
Le refus d'un organe de coopération intercommunal d'adhérer à un établissement public foncier local empêche les communes membres de cet EPCI d'adhérer à titre individuel.
Cet amendement propose de lever cet obstacle, et de permettre, en cas de refus de l'EPCI, d'adhérer à l'établissement public foncier local à titre personnel. Cela n'empêchera pas l'EPCI d'adhérer ensuite à l'Etablissement public foncier local.
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