Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 31, amendement 496
Michel Piron, rapporteur de la commission des :L'objectif est de permettre aux communes membres d'un EPCI compétent pour le schéma de cohérence territoriale d'adhérer à un établissement public foncier local, lorsque l'EPCI de rattachement ne l'a pas fait.
La commission s'est opposée à l'amendement. Ou bien la compétence en matière de SCOT a été entièrement transférée à l'EPCI et on ne comprend pas bien, dans ce cas, comment la commune membre de l'EPCI peut adhérer à l'EPFL, alors qu'elle ne possède plus la compétence au fond. Ou bien la commune n'appartient pas à un tel EPCI, et dans ce cas la loi lui permet déjà d'adhérer à un établissement public foncier local, ce qui est logique, car elle possède alors la compétence au fond correspondant à l'établissement public foncier.
