Intervention de Lionel Tardy

Il peut arriver qu'une ou deux communes seulement soient intéressées par l'adhésion à un établissement public foncier local, alors que cela ne présente aucun intérêt mais entraîne au contraire des charges pour les autres communes. Le refus de l'intercommunalité d'adhérer est logique et fondé. Mais cette décision empêche les communes intéressées de rejoindre cet EPFL, ce que personne ne souhaite.

Notre amendement propose donc de lever cet obstacle en permettant à certaines communes d'adhérer à un EPFL, une fois que l'intercommunalité à laquelle elles appartiennent a pris position. Cela n'empêche pas l'intercommunalité d'adhérer par la suite à l'EPFL.