Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je profite de mon immunité parlementaire pour le dire : c'est une forme de racket vis-à-vis des communes. Au lieu d'une commission qui devrait s'élever à 10 000 ou 15 000 euros sur un bien que vous avez prévu de préempter pour un aménagement, les agences prennent 30 000, 40 000 ou 50 000 euros sans même courir le risque d'être déférées devant le juge puisqu'il ne s'agit pas d'expropriation. Nous n'avons aucun moyen de nous opposer à ces frais d'agence dus par l'acquéreur figurant sur les DIA que nous signons. Dans ma commune, dans mon département de Seine-Saint-Denis, c'est une pratique qui s'est développée et qui constitue, notamment en cette période de crise, un moyen facile de refinancement pour des agents immobiliers, alors que la commune a dit clairement ses intentions. Cet amendement est donc de bon sens pour éviter que les deniers publics ne soient pillés…