Intervention de Christine Boutin

Avis défavorable. Monsieur le rapporteur, vous proposez de compléter l'alinéa 13 en ajoutant à la mention de l'article 1316-1 du code civil celle des articles 1316-3 et 1316-4. Si la référence à ces articles est justifiée à l'alinéa 6 en raison du recours à un procédé de signature électronique pour signer le Livre foncier tenu sous forme électronique, il n'en est pas de même pour les annexes au Livre foncier. En effet, aucun procédé de signature électronique ne sera utilisé à l'occasion de leur conservation sur support électronique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Dans la négative, j'y serais défavorable.