Amendement N° 224 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l'article 1316-1 »,
les mots :
« les articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence l'encadrement juridique des annexes au livre foncier lorsqu'elles sont tenues sous forme électronique avec celui du livre foncier lui-même dans la même circonstance, tel que prévu par l'alinéa 6 de l'article 28.
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