Intervention de Michel Piron

Encore un amendement assez technique. Il s'agit d'améliorer le suivi des logements indignes en procédant à quatre modifications du droit existant : retour au régime de droit commun pour la mise en place des fichiers de suivi des logements indignes ; obligation faite aux autorités qui ont des informations sur les logements indignes de les transmettre aux observatoires nominatifs du logement indigne ; obligation faite à ces observatoires de faire remonter les informations au niveau national ; enfin, possibilité offerte aux observatoires d'utiliser les identifiants fiscaux des logements pour la taxe d'habitation, afin de mieux suivre dans le temps les logements indignes.