Intervention de Michel Piron
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 25 quinquies, amendement 214
Michel Piron, rapporteur de la commission des :Notre amendement apporte quelques améliorations à la police de salubrité.
Il donne d'abord la possibilité au maire d'interdire l'accès à des locaux impropres par nature à l'habitation ; il offre ensuite la possibilité au préfet d'interdire temporairement à l'habitation certains logements, lorsqu'un rapport d'enquête fait apparaître des dangers grave pour la santé ou la sécurité des habitants ; il apporte enfin une précision sur le point de départ des effets de droit des mesures spécifiques de police de la salubrité.
(L'amendement n° 214 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
