Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 24 quinquies, amendement 60
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :L'objet du présent amendement est de faciliter pour le préfet le relogement, dans un logement HLM, des occupants de locaux déclarés insalubres assortis d'une interdiction définitive d'habiter, sans obliger ces occupants à saisir la commission de médiation DALO, procédure inutile puisque les circonstances de fait et de droit font que ces occupants bénéficient déjà d'un droit au relogement. On accélérera ainsi ces relogements de plusieurs mois, tout en allégeant la charge de travail des commissions de médiation.
Le présent amendement ouvre les mêmes facultés aux maires, car ils sont également tenus, suite à la défaillance du propriétaire, d'assurer le relogement des occupants des locaux qu'ils ont placés sous arrêté de péril ou des hôtels meublés ayant fait l'objet d'une fermeture définitive pour raisons de sécurité.
L'obligation faite aux maires et aux préfets de reloger prioritairement les occupants de logements indignes permet de court-circuiter la procédure de médiation DALO.
