Intervention de Roland Muzeau

L'amendement n° 920 vise à réduire de dix-huit mois à dix mois le délai au bout duquel est notifiée la situation de vacance d'un logement, afin d'éviter que des propriétaires ne se soustraient à la réquisition au moyen d'astuces condamnables,

L'amendement n° 919 vise à favoriser les procédures de réquisition en supprimant la possibilité pour le propriétaire d'échapper à la procédure en présentant un simple projet d'aménagement de son bien. Certains propriétaires malveillants n'hésitent pas, en effet, à recourir à des procédés crapuleux consistant à apposer un panneau faisant état d'une prétendue réfection en cours du logement, dans le seul but d'échapper à la réquisition.