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Amendement N° 919 (Rejeté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.

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Le 3° de l'article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser les procédures de réquisition en supprimant le recours à la possibilité pour le propriétaire d'échapper à la procédure en présentant un simple projet d'aménagement de son bien.

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