Intervention de Étienne Pinte

Cet amendement a pour objet de ne pas oublier les personnes qui demeurent à titre principal dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Elles doivent pouvoir saisir sans délai les commissions de médiation.

(L'amendement n° 795 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)