Amendement N° 795 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Pinte.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « transition », sont insérés les mots : « , un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » ».
Exposé Sommaire :
Amendement qui met en cohérence le II et le III de l'article L.441-2-3 du CCH et permet ainsi aux personnes demeurant à titre principal dans un logement-foyer et une résidence hôtelière à vocation sociale de saisir sans délai la commission de médiation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.