Intervention de Étienne Pinte

L'hébergement d'urgence s'est développé et structuré depuis environ une vingtaine d'années sans cadre légal ni réglementaire. Cependant, des dispositifs de veille sociale et d'hébergement sont aujourd'hui organisés et financés par l'État sur l'ensemble du territoire. Un référentiel national des prestations du dispositif accueil, hébergement, insertion, est en vigueur depuis 2005. Dans ce contexte, il apparaît légitime, d'une part d'affirmer dans la loi le droit des personnes sans abri et en détresse à être accueillies, d'autre part d'y rappeler le cahier des charges minimal qui s'impose à tout hébergement. Par ailleurs, le présent amendement codifie l'article 4 de la loi DALO de 2007, qui pose le principe de non-remise à la rue des personnes hébergées, et y ajoute le principe d'accompagnement de ces personnes.