Intervention de Pierre Gosnat

Madame la ministre, au Sénat, vous avez tenu à dire l'importance de l'article 23 dans la mesure où il serait l'un de ceux qui tient compte des propositions de notre collègue Etienne Pinte.

Le moins que l'on puisse dire est que nous n'avons pas la même lecture du rapport en question sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Concernant plus particulièrement l'article 2 de la loi DALO du 5 mars 2007 incitant les communes à disposer sur leur territoire d'un quota de places d'hébergement, sur le même modèle que celui du quota de logements sociaux de la loi SRU – page 55 du rapport Pinte –, il est proposé de renforcer l'exigence du nombre de places par tranche d'habitants en fixant, pour les agglomérations de plus de 3 500 habitants et de moins de 10 000 habitants, un seuil d'une place pour 1 500 au lieu d'une place pour 2000.

Non seulement le projet de loi a tourné le dos à cette exigence mais de surcroît il permet aux communes de s'affranchir de leurs obligations en réalisant sur le territoire d'autres communes leurs obligations en matière de places d'hébergement.

Nous sommes tout à fait opposés à cet assouplissement des obligations des communes. Ces dernières ne doivent pas être encouragées par le législateur à se dédouaner de leur responsabilité en matière d'hébergement, de leur devoir de solidarité, sous prétexte que l'EPCI dont elles relèvent comptabilise déjà le nombre de places prévu. C'est le sens de notre amendement de suppression des cas d'exonération du prélèvement prévu en cas de méconnaissance des obligations d'hébergement.