Amendement N° 910 (Rejeté)

L'article 23 crée un nouveau plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et impose aux communes des obligations en matière de place d'hébergement. Forts de l'expérience de l'application de l'article 55 de la loi SRU, les auteurs de cet amendement proposent que les communes ne puissent pas s'affranchir de leurs obligations en réalisant les places d'hébergement sur le territoire d'une autre commune. C'est le sens de cet amendement qui revient sur les cas d'exonération du prélèvement prévu lorsque les communes méconnaissent leur obligation d'hébergement.