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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 7 novembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Ce fonds doit servir à la formation, mais non être utilisé pour financer l'allocation de fin de formation, qui est à la charge de l'État. Notre amendement propose donc de supprimer ce prélèvement de 200 millions sur le fonds de péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation.

J'ajoute que ce mode de financement de l'AFF…

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