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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 7 novembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Il s'agit du fonds paritaire de péréquation des excédents des sommes prélevées pour la professionnalisation et le congé individuel de formation. Vous proposez de ponctionner 200 millions sur ce fonds, ce qui est habile pour équilibrer votre budget. Faut-il vous rappeler que ce fonds est géré par les partenaires sociaux ? Je n'irai pas jusqu'à parler de hold-up, mais votre démarche est pour le moins curieuse !

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