Intervention de Christine Boutin
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 21, amendement 908
Christine Boutin, ministre du logement :
Le problème posé par l'amendement n° 908 est tout à fait légitime et je comprends votre interrogation. Imposer la location d'une place de stationnement à des locataires qui n'ont pas de voiture, et qui ne s'en servent donc pas, semble une contrainte trop forte.
Étendre cette disposition au parc social construit avant 1977 pourrait toutefois avoir de lourdes conséquences financières pour certains bailleurs. En l'absence d'étude d'impact qui en ferait l'estimation, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Sur l'amendement n° 909 , dont l'objet est d'exonérer de taxe d'habitation les places de parking extérieures pour les locataires de logements sociaux, mon avis est vraiment défavorable.
