Amendement N° 908 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 21
À la première phrase du 1er alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré construits après le 5 janvier 1977 à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. La vocation sociale des organismes HLM justifie que l'on ne puisse imposer aux locataires qui n'en ont pas l'utilité ou pas les moyens la location d'un garage ou d'un emplacement de stationnement. Cet amendement propose simplement d'étendre cette possibilité à l'ensemble des logements HLM.
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