Intervention de Roland Muzeau

Nos amendements nos 908 et 909 visent tous deux à diminuer des charges accessoires relatives au logement : celles relatives à la location d'un parking. Je les présenterai donc en même temps.

Ces deux amendements m'ont été proposés par des habitants locataires de logements sociaux dans ma circonscription, en l'occurrence à Villeneuve-la-Garenne.

Le premier d'entre eux autorise tous les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. Actuellement, cette possibilité de résilier le contrat pour le parking sans qu'il soit porté atteinte à la validité du bail conclu pour la location de leur logement est réservée aux locataires de logements sociaux construits après le 5 janvier 1977. Il en résulte une inégalité de traitement totalement injuste puisque certains locataires sont dans l'obligation de louer une place de stationnement alors même qu'ils n'en ont pas l'usage – et parfois pas les moyens –, seulement parce que leur immeuble date d'avant le 5 janvier 1977.

Rien ne justifie d'imposer aux locataires du parc social de louer une place de garage ou un parking, pour des montants non négligeables. C'est pourquoi nous proposons de faire disparaître de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation la référence à la date butoir du 5 janvier 1977.

Notre second amendement, n° 909 , propose quant à lui de considérer que les emplacements de stationnement extérieurs, attribués lors de la location de logements à usage locatif, ne constituent pas une dépendance au logement. En conséquence, le locataire d'une telle place de parking est exonéré de taxe d'habitation.