Intervention de Christine Boutin

Non, monsieur Muzeau, pas par principe, vous le savez bien.

La minoration des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux, je vous l'ai déjà expliqué, n'est pour le Gouvernement qu'une mesure de mise à niveau technique des plafonds de ressources, et l'impact sur les opérations d'accession sociale réalisées par les organismes d'HLM reste très mesuré. Même avec l'adoption de ces dispositions, plus de 75 % de la population française restera éligible à l'accession sociale.

Je vous rappelle que les plafonds de ressources représenteront 4 400 euros par mois pour une famille avec deux enfants en province – comme à Angers – ou 3 900 euros par mois, pour un couple sans enfants en Île-de-France – par exemple à Cachan.

Le Gouvernement ne souhaite pas augmenter l'écart entre les régimes d'accès aux logements locatifs sociaux et celui de l'accession sociale à la propriété. Ce qui fait le caractère social d'un logement, pour nous, c'est son occupant et non son statut.

C'est pour ces raisons que le Gouvernement émet un avis défavorable.