Intervention de Alain Cacheux

L'amendement n° 514 , identique au précédent, recueillera, j'espère, l'adhésion de Mme la ministre. Depuis le début du débat on affirme vouloir favoriser l'accession sociale à la propriété ; or, pour les opérations d'accession sociale, les plafonds de ressources des acquéreurs risquent de baisser dans les mêmes proportions que les plafonds de ressources des locataires qui leur servent de référence.

Puisque le discours constant du Gouvernement consiste à répéter qu'il faut valoriser l'accession sociale à la propriété, vous ne pouvez, madame la ministre, qu'accepter cet amendement qui vise à majorer les plafonds de ressources des acquéreurs de 11 %, pour tenir compte de la baisse de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'accession sociale.