Intervention de François Scellier
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 21, amendements 702 194 514
François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :Dans la mesure où les plafonds de ressources ont été modifiés, il semblerait utile, si l'on souhaite maintenir le niveau d'accession sociale à la propriété, de prévoir le maintien des plafonds de ressources à leur niveau actuel pour la vente de logements HLM à leurs occupants.
