Intervention de Jérôme Chartier

Je serais surpris que des députés aussi avisés ne connaissent pas ce terme ! L'objectif de cette mesure est de responsabiliser les équipes de gestion en créant une cohérence entre la performance générée par le fonds d'investissement et la mise initiale des gérants. Cette approche nous paraît judicieuse pour attirer l'épargne des gérants de ces fonds vers l'économie réelle. Une nouvelle fois, justice, équilibre et efficacité, principes chers à notre rapporteur, ont gouverné nos choix. Nous sommes particulièrement vigilants sur toutes les questions qui intéressent de près ou de loin le financement des entreprises.

Nous avons ensuite encadré les holdings d'investissement, qui permettent de réduire la facture d'ISF sans investissement réel dans une PME. Le problème a été soulevé, notamment par M. Migaud, en commission mixte paritaire. Désormais, ces holdings verront le nombre de leurs actionnaires limité à cinquante. Ces structures ne pourront donc pas multiplier le nombre d'épargnants investisseurs amateurs de carotte fiscale.

Nous avons également jugé nécessaire de revoir le dispositif vieilli octroyant une demi-part, après le départ du dernier enfant, à un parent n'ayant pas élevé ses enfants seul. Il s'agissait simplement de rétablir une justice fiscale…