Intervention de Hervé Novelli

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure à l'Assemblée, nous sécurisons le dispositif d'aide puisque nous évitons le couperet de Bruxelles – je pense à la règle de minimis –, qui demande une notification au-delà d'un certain montant. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons pérenniser cette aide et la sécuriser en adoptant ce dispositif.