Intervention de Éric Woerth

Le bénéfice de la demi-part est donc maintenu dans la durée, sous certaines conditions, pour les personnes qui ont élevé seules un enfant et il est supprimé pour celles et ceux qui n'ont jamais élevé d'enfant seuls. Si, dans un an, cette mesure permet de réaliser quelques économies, je suppose que les fonds ainsi dégagés pourront être employés au service de la politique familiale.

Nous reviendrons, au cours de nos débats, sur deux points du texte issu de la CMP. Le premier concerne l'enseignement agricole, sur lequel je présenterai tout à l'heure des amendements visant, en substance, à augmenter ses crédits de 38 millions d'euros, lesquels seront financés, pour une part, par des redéploiements au sein des budgets de l'éducation nationale et de l'agriculture, le complément étant apporté par des crédits inscrits dans la mission « Provisions », à hauteur d'une douzaine de millions d'euros. Cette solution me paraît équilibrée.

Le second point concerne l'exonération de TGAP applicable aux installations de traitement de déchets qualifiées de « bioréacteurs », qui avait fait l'objet de débats confus et que nous avons clarifiée.

En accord avec les deux rapporteurs généraux des commissions des finances, je proposerai également quelques amendements pour rectifier des erreurs matérielles de la CMP.

En temps normal, notre débat après la CMP se serait essentiellement limité à ces quelques points. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Comme je vous l'ai dit, pour la première fois, le vote du PLF ne marque pas la finalisation du budget 2009. Les amendements au texte de la CMP que je vous présenterai ne se limitent pas à quelques sujets importants : ils modifient significativement le solde budgétaire. C'est la nécessité de mettre en place très rapidement le plan de relance, présenté par le Président de la République le 4 décembre, qui impose ces nouvelles modifications. Encore une fois, il nous faut agir vite, car la crise n'attend pas.

Les amendements que je vous présenterai visent à assurer la coordination avec les mesures que vous avez votées dans le collectif de décembre, que le Sénat commencera à examiner dès demain. Il s'agit du remboursement accéléré du crédit d'impôt recherche et du report en arrière de déficit, de la mensualisation du remboursement de la TVA, de l'amortissement exceptionnel des investissements et du doublement du prêt à taux zéro. Ces mesures auront un impact de 9,2 milliards d'euros sur les recettes de 2009.

L'aggravation de la crise et les mesures que nous avons prises pour y remédier font ainsi passer notre déficit budgétaire de 52,1 milliards, au moment du dépôt du projet de loi de finances, à 57,6 milliards, après la prise en compte des nouvelles prévisions macroéconomiques, soit une révision à la hausse de 5,5 milliards, due essentiellement à la diminution des recettes. Le Parlement l'a légèrement modifiée, de sorte que le déficit s'établit à 57,5 milliards d'euros.

Les ajustements que je vous propose de voter aujourd'hui visent notamment à tirer les conséquences des modifications intervenues en CMP, pour 300 millions d'euros, et, surtout, à prendre en compte l'impact des 9,2 milliards de mesures fiscales du plan de relance, que vous avez votées dans le projet de loi de finances rectificative. Cela porterait donc le déficit à 67 milliards d'euros.

Il nous restera encore une étape majeure à franchir, celle du collectif 2009, qui comporte le volet « dépenses » du plan de relance. Si vous votez ce collectif en janvier prochain, je vous précise – soyons le plus transparents possible – que 9,3 milliards d'euros en faveur de l'investissement, des entreprises, de l'emploi et de la solidarité viendront s'ajouter au déficit. Ils seront cantonnés dans une seule mission dédiée à la relance, qui sera pilotée politiquement par Patrick Devedjian et qui s'éteindra fin 2010. Le déficit budgétaire s'élèverait ainsi à 76,3 milliards d'euros.

Il faudra enfin tenir compte des trois milliards nécessaires au financement du Fonds stratégique d'investissement. Cette ouverture de crédits est un peu différente, puisque seront inscrits en regard des actifs financiers à due proportion. En incluant ce financement, le déficit budgétaire se monterait alors définitivement à 79,3 milliards d'euros.

Il s'agit, en termes techniques, d'un déficit contracyclique, qui résulte d'une politique budgétaire audacieuse, ambitieuse et cohérente, à la mesure des graves dangers que la crise mondiale fait peser sur notre économie. Mais il faut être très clair : ce n'est pas un chèque en blanc sur l'avenir. Ces sommes servent à financer des mesures de trésorerie cruciales, compte tenu de la conjoncture, mais temporaires. Elles permettent de financer des investissements, qui soutiendront la croissance potentielle de notre économie.

II ne s'agit donc nullement de remettre en cause ce qui a été longuement évoqué au cours de nos débats : les gains de productivité et l'amélioration de l'efficacité de la dépense sont acquis. Lorsque nous vous proposerons de voter définitivement la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, vous constaterez que seul le déficit de 2009 sera réellement modifié : il atteindrait 3,9 points de PIB. Le déficit de 2012 sera, quant à lui, toujours proche de 1 point de PIB.

S'agissant du vote du plan de relance, qui est partagé entre deux collectifs, je souhaiterais répondre à ceux – et non des moindres – qui, il y a quelques jours, l'ont qualifié d'« unijambiste ». J'ai trop souvent salué la qualité de la présidence de Didier Migaud et des analyses de Pierre-Alain Muet pour qu'ils m'en veuillent de leur reprocher, même dans la presse, le caractère partiel de leur analyse. Notre politique budgétaire et notre politique économique reposent bien sur deux jambes solides : soutien aux revenus, d'une part,…