Intervention de Gilles Carrez

En contrepartie, ils ont accepté des restrictions en matière de division. Ainsi, sauf exception, la mise en copropriété de monuments historiques ne pourra plus ouvrir droit aux incitations fiscales. Par ailleurs, a été introduit un engagement de conservation de ces monuments historiques pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Mais le dispositif le plus important à nos yeux, sur lequel nous travaillons depuis des années, est le plafonnement global des niches fiscales. Nos collègues sénateurs ont accepté notre proposition d'un plafonnement de 25 000 euros plus 10 % du revenu.

La commission mixte paritaire a également abondamment débattu de la demi-part en faveur des personnes ayant élevé seules des enfants. Le Sénat proposait, une fois les enfants partis du foyer, de mettre en extinction cette demi-part pour tous les bénéficiaires sans distinction. Après une longue discussion, la CMP s'est entendue pour revenir à l'amendement de l'Assemblée accordant définitivement la demi-part aux personnes ayant réellement élevé seules des enfants pendant au moins cinq ans. Cette demi-part est une manière de reconnaître les sacrifices qu'ont été obligées de consentir les personnes, le plus souvent des femmes, qui ont dû élever seules leurs enfants, qui parfois se sont endettées ou n'ont pas pu faire les dépenses qu'elles auraient souhaité faire. En revanche, il nous a semblé que dans le cas d'un couple qui, ayant élevé ensemble ses enfants, se sépare alors que le dernier enfant est parti du foyer depuis plusieurs années, cette demi-part supplémentaire ne peut plus être accordée automatiquement. Cette situation ne relevant pas de la politique familiale, mieux vaut tarir cette demi-part et utiliser plutôt les crédits disponibles à améliorer, par exemple, l'accueil en crèche afin de soulager les jeunes ménages qui sont de plus en plus souvent deux à travailler et qui éprouvent de grandes difficultés à trouver des places.

C'est donc un recentrage sur les vrais besoins des familles qui doivent élever leurs enfants.

La CMP s'est également préoccupée d'encadrer le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME lorsqu'il bénéficie à une holding. Ce dispositif de la loi TEPA a remarquablement fonctionné.