Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances comptait 148 articles. Le Sénat en a adopté 86 dans les mêmes termes que notre Assemblée et en a ajouté 60. La CMP a donc été saisie de 121 articles encore en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur 113 de ces articles, en a supprimé huit et en a ajouté un. Le Gouvernement nous demande d'adopter le texte élaboré par la CMP, compte tenu de quelques coordinations ou précisions.

Ce texte tient compte des effets de la crise sur l'équilibre du budget pour 2009. Par souci de sincérité, le Gouvernement nous demandera d'adopter un amendement tendant à ajuster le déficit par rapport à celui qui était prévu initialement.

En matière de déficit, les choses ont beaucoup changé en quelques semaines. Au mois de septembre, le déficit prévisionnel inscrit au projet de loi de finances initial s'élevait à 52,4 milliards d'euros. En cours d'examen de cette loi de finances au Sénat, le Gouvernement a été conduit à ajuster les prévisions macro-économiques. Cela a eu un impact important sur la prévision de recettes, qui a été revue à la baisse de 6,8 milliards, et sur celle des dépenses qui, compte tenu de la réduction de l'inflation prévisionnelle de 2 % à 1,5 %, a pu faire l'économie de 1,4 milliard – 1,2 milliard au titre de la dette, près de 200 millions au titre des pensions. Le déficit alors annoncé était de 57,5 milliards d'euros.

Toutefois, nous avons adopté la semaine dernière le collectif budgétaire 2008, qui sera débattu au Sénat après-demain. Celui-ci prend en compte les dispositions fiscales du plan de relance, lesquelles vont peser à la baisse sur les recettes. Le déficit devra donc être ajusté à un niveau encore supérieur, niveau que je ne connais pas mais que le ministre nous indiquera.

En 2009, nous savons d'ores et déjà qu'une loi de finances rectificative interviendra dès le début de l'année. Le projet sera examiné par la commission des finances le lundi 22 décembre. Elle va encore majorer le déficit, mais cette fois au titre de l'exercice 2009. Cette majoration ne jouera donc pas dans l'ajustement du déficit que nous allons voter dans quelques instants.

Parmi les décisions de la commission mixte paritaire, je relèverai d'abord l'accord sur le plafonnement des niches fiscales. C'est un sujet sur lequel nous sommes nombreux à travailler depuis plusieurs années, notamment avec Pierre Méhaignerie. Nous avons enfin avancé et réussi à mettre un plafond à quatre niches fiscales qui n'en avaient toujours pas.

S'agissant de la niche dite « régime Malraux », nous sommes tombés d'accord avec nos collègues sénateurs pour revenir au plafond de 100 000 euros de travaux et pour adopter une majoration de taux – de 25 % à 30 % pour les zones de protection du patrimoine architectural et de 35 % à 40 % pour les secteurs sauvegardés. En ce qui concerne le régime outre-mer, nous avons adopté un plafonnement de l'avantage fiscal après rétrocession à 40 000 euros ou 15 % du revenu imposable. En matière de régime de la location meublée, le dispositif est recentré sur les vrais professionnels et nous avons introduit un mécanisme de réduction d'impôt plafonnée spécifique pour certaines résidences – résidences pour personnes âgées, de tourisme, de santé ou universitaires. Enfin, pour les monuments historiques, nous avons accepté la position de nos collègues sénateurs de ne pas garder un plafond pour les travaux réalisés dans les monuments historiques non ouverts au public.