Intervention de Jean Dionis du Séjour

Créer, pour financer cette suppression, deux nouvelles taxes non affectées sur le chiffre d'affaires d'entreprises privées constitue également une faute majeure. En effet, recettes non affectées, elles précarisent dangereusement le financement de l'audiovisuel public. Elles sont d'une constitutionnalité douteuse. Elles sont illégitimes ! Franchement : taxer la téléphonie fixe et les envois de textos pour financer l'audiovisuel public, il fallait vraiment oser !