Intervention de François Fillon

Il institue un nouveau droit pour le Parlement : le droit de résolution, qui n'existait pas jusqu'ici dans notre Constitution. Il organise la présentation des projets de loi, prévoyant notamment la possibilité de débattre en séance du texte amendé par la commission : il s'agit incontestablement d'un pouvoir nouveau donné au Parlement.