Intervention de Luc Chatel

Monsieur le député, Mme la garde des sceaux, Rachida Dati, vous prie de bien vouloir l'excuser.

Vous interrogez le Gouvernement sur sa politique en matière de respect des droits de l'homme dans les prisons. Cette politique est l'une de ses priorités et elle repose sur trois principaux axes.

Premièrement, la France est engagée, depuis 2007, dans la mise en oeuvre des recommandations du Conseil de l'Europe, qui comprend notamment l'application des règles pénitentiaires européennes dans nos prisons. Concrètement, vingt-huit établissements pénitentiaires expérimentent ces règles et ont entrepris une démarche de labellisation.

Deuxièmement, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi pénitentiaire, dont vous savez qu'il comporte des avancées importantes en matière de droits des détenus, qu'il s'agisse du maintien des liens familiaux, de la possibilité d'élire domicile ou de l'aide aux personnes les plus démunies.

Troisièmement, nous menons une politique immobilière volontariste, qui nous conduira à construire, d'ici à 2012, 13 000 nouvelles places de prison adaptées aux standards européens, dont plus de 5 000 en 2009.

Enfin, dans la communication qu'elle a faite ce matin au conseil des ministres, Mme la garde des sceaux a rappelé la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007, poste auquel M. Jean-Marie Delarue a été nommé en juin dernier. Il s'agit d'un outil de contrôle très important et totalement indépendant. Trente-trois lieux de détention ont été contrôlés depuis le mois de juin et le contrôleur a été saisi à 108 reprises. Le Gouvernement a ainsi fait progresser l'État de droit et renforcé les garanties offertes aux personnes privées de liberté, tout en se conformant au protocole facultatif de l'ONU, contre les peines et traitements inhumains ou dégradants.