Intervention de Gaëtan Gorce

La commission des finances n'a pas retenu ces amendements de suppression, en tout cas celui que j'avais présenté. Je vois que la commission des affaires sociales est allée au-delà. Je crois que cela mérite quelques éléments d'explication parce que les préoccupations exprimées sont manifestement partagées sur tous les bancs.

Pour supprimer les exonérations spécifiques appliquées aux contrats de professionnalisation, on a invoqué l'argument de l'harmonisation des régimes d'exonération issus du système Fillon – dont nous ferons évidemment l'évaluation. Dans cette logique, on élimine tout ce qui peut introduire des différences, par souci de simplification.

Cela pose deux types de questions. À quoi servent les exonérations ? Est-ce qu'on se situe dans une politique générale d'exonérations dont on attend des résultats ? Ou utilise-t-on ces exonérations pour atteindre des objectifs spécifiques en direction de publics précis ?

Il faut choisir. Vous avez l'air de pencher pour le dispositif d'exonération général qui renonce à utiliser ce levier pour certains publics. Mais dans ce cas, pour les publics en question, ne risque-t-on pas de perdre en efficacité en renonçant aux dispositifs qui commencent à se mettre en place ?

Le contrat de professionnalisation est fragile. Mis en place en 2004 à l'issue d'un accord interprofessionnel, il a mis du temps à décoller. Il a augmenté de plus de 40 % entre 2006 et 2007. Il intéresse beaucoup, c'est vrai, les entreprises de moins de vingt salariés, qui ne perdront rien avec le nouveau dispositif, mais aussi les autres, et notamment celles de plus de deux cent cinquante salariés. En 2006, l'actuelle majorité et le Parlement les ont invitées à augmenter le nombre de jeunes employés en contrats en alternance – contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. En alourdissant le coût du recours à ces contrats, nous leur enverrions un signe contradictoire.

Par ailleurs, au moment où l'on se demande – comme le fait M. le secrétaire d'État avec beaucoup de précision et d'humilité, eu égard aux résultats obtenus en ce domaine – comment maintenir ou faire revenir les seniors dans l'emploi, on modifierait un régime d'exonération qui, avec les contrats de professionnalisation, favorise l'embauche des salariés de plus de quarante-cinq ans.

Pour ces deux raisons, le signe donné avec cet article est particulièrement négatif. L'économie réalisée a sans doute son importance, mais elle ne me paraît pas de nature à rétablir l'équilibre de nos finances publiques.

Nous pourrions tous nous entendre pour considérer que la décision proposée avec cet article est prématurée et qu'elle présente des risques pour le développement des contrats de professionnalisation : la sagesse serait donc de supprimer l'article, faute de quoi nous serions contraints – à commencer par le Gouvernement – de chercher des corrections au niveau dispositif, lequel aura un impact, par exemple, sur tel groupement d'employeurs ou telle catégorie d'entreprises.

Le rejet des amendements de suppression compliquerait singulièrement nos débats et nous mènerait bien loin de la simplification souhaitée.