Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Avis défavorable. L'article 126 du règlement REACH nous fait obligation d'introduire des sanctions dans le droit national au plus tard le 1er décembre 2008. Ce règlement est directement applicable dans l'ordre juridique. L'ordonnance se bornera à tirer les conséquences nécessaires à sa mise en oeuvre effective.

Nous devons pouvoir prendre ces sanctions rapidement, la date du 1er décembre étant en fait très proche. Ce matin même, j'ai animé un séminaire relatif à la mise en oeuvre de REACH. Vingt-quatre jours après l'ouverture de la période de préenregistrement des substances chimiques, la France est en retard. Sur 12 000 substances préenregistrées – alors que 30 000 doivent l'être avant le 1er décembre –, 7 % seulement l'ont été par les Français, contre 35 % par les Allemands et 23 % par les Britanniques.

C'est précisément parce que nous sommes en retard, que nous avons besoin d'afficher rapidement des résultats. Les entreprises qui ne préenregistreraient pas leurs substances doivent savoir que des sanctions seront prises à leur encontre partir du 1er décembre.