Intervention de Marie-Line Reynaud

L'article 12 autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions visant à mettre en conformité le code de l'environnement avec cinq règlements – les règlements REACH, gaz à effet de serre fluorés, polluants organiques persistants, export et import de produits chimiques dangereux, substances appauvrissant la couche d'ozone – et une directive relative à la mise sur le marché des produits biocides.

Je rappelle que le règlement REACH rend obligatoires l'enregistrement et l'évaluation, avant 2018, de plus de 30 000 substances chimiques. Son champ d'application est vaste, puisqu'il couvre toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne, dans des volumes dépassant une tonne par an. Une telle mesure aurait par conséquent un impact considérable sur la santé des citoyens et des travailleurs exposés à ces produits.

Une telle transposition mérite à notre avis un vrai travail parlementaire, plutôt qu'une ratification aveugle a posteriori. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'article 12.