Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je partage votre indignation, madame la députée, et je juge comme vous ces campagnes de publicité scandaleuses. Toutefois, votre amendement soulève des difficultés juridiques tant sur le plan constitutionnel que sur le plan communautaire. Il vise à interdire tous les produits phytopharmaceutiques destinés au jardinage alors que certains ne sont pas dangereux. Par ailleurs, une telle disposition pourrait être considérée comme une entrave à la concurrence au regard du droit communautaire. Autrement dit, une étude juridique approfondie serait nécessaire avant qu'un tel dispositif puisse être adopté.