Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 9, amendement 153
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Défavorable. En effet, l'article 9 est nécessaire pour établir une base législative à jour afin de gérer la période transitoire pour les autorisations de mise sur le marché des biocides visés par l'article L. 253-1 du code rural.
Par ailleurs, cet article permet de mettre à niveau le dispositif avec le dispositif pérenne des futures autorisations de mise sur le marché des produits biocides tel qu'il est établi aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'environnement.
