Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 6, amendement 41
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'alinéa 34 avec celle des alinéas 24 et 39.
