Intervention de Gaëtan Gorce

Pour ne pas allonger ces débats, je me contenterai de souligner que nous avons présenté conjointement cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances, dans le souci que le débat puisse porter sur le fond. Si nous voulons – du moins est-ce mon cas – désapprouver votre politique, nous devons pouvoir le faire sur la base d'éléments démontrés, sans polémiquer en permanence, monsieur Novelli, pour savoir si nous avons la bonne référence de la énième étude montrant que les 35 heures ont créé, ou non, 350 000 à 500 000 emplois, ou si les exonérations de cotisations sociales permettent les mêmes résultats. Nous devons pouvoir nous fonder sur des données claires.

Nous nous situerions ainsi dans le prolongement de ce que prévoit la LOLF. Peut-être faudra-t-il également envisager que la réforme constitutionnelle, si elle a lieu, inscrive ce droit au contrôle et à l'évaluation parmi les attributions du Parlement. Il est en effet surprenant de constater que ce droit ne figure pas dans notre Constitution. Ce serait donc un progrès de pouvoir l'y inscrire afin que le débat public, à défaut de s'apaiser sur le fond, puisse au moins faire l'économie des polémiques sur l'impact des dispositifs mis en place.