Intervention de Yves Cochet

Dans l'esprit de ce qui a été souhaité par M. le rapporteur, nous proposons d'insérer un nouvel aliéna après l'alinéa 14 de l'article 6 prévoyant sept ans d'emprisonnement et 700 000 euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui aurait, de manière délibérée, émis des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'atmosphère en violation de la règle 12 de l'annexe VI de la convention MARPOL.

En effet, cette convention comporte plusieurs annexes. Mais, alors que les manquements aux cinq premières annexes ont bien été intégrés comme constituant des délits, tel n'est pas encore le cas des manquements à l'annexe VI. Nous voulons, par cet amendement, remédier à cette anomalie.