Intervention de André Chassaigne

Cet amendement vise à abroger l'article L. 512-11 du code de l'environnement. Introduit par la loi du 2 février 1995, l'article L. 512-11 du code de l'environnement opère la privatisation du contrôle des installations classées soumises à déclaration, en permettant que des organismes privés agréés procèdent à ce contrôle en lieu et place du corps des inspecteurs des installations classées. Prétextant du nombre insuffisant de ces inspecteurs, l'État se défausse de ses responsabilités plutôt que de fournir l'effort financier nécessaire.

Mais sans doute cet amendement n'est-il pas très en accord avec la révision générale des politiques publiques.