Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendements 101 130
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Vous reconnaîtrez, j'en suis sûr, que l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception présente un caractère réglementaire
