Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendements 101 130
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Défavorable. De telles dispositions devraient plutôt figurer dans le décret.
