Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Ce problème est d'ordre juridique. Il convient de pouvoir constituer, à l'expiration du délai, une infraction pénale. Il est, en conséquence, indispensable que les éléments qui la forment soient très précisément définis. C'est la raison pour laquelle ce texte est ainsi libellé.