Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Soit l'autorité administrative dispose déjà des informations nécessaires – ce qui est très souvent le cas, car de tels sujets sont suivis attentivement par les DRIRE –, soit elle ne les a pas, et elle les demandera. S'agissant de pouvoirs d'enquête attribués à une autorité chargée d'une mission de police administrative, la précision que vous proposez ne me semble pas utile. Avis défavorable.