Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Votre amendement, monsieur Chassaigne, pose deux problèmes.

D'abord, il n'est pas recevable au titre de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il crée une nouvelle charge publique. Ensuite, il est déjà satisfait, et cela a été rappelé dans l'argumentation de M. Chassaigne : en cas de risque de pollution des sols ou au cas où les déchets sont abandonnés, déposés, l'autorité titulaire du pouvoir de police, c'est-à-dire le maire, peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires. C'est ce que prévoit l'article L. 541-3. D'autre part, lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du détenteur des déchets, la mise en oeuvre des dispositions prévues par le code de l'environnement n'a pas pu être appliquée, l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Ces dispositions ont permis, jusqu'à présent, de traiter un grand nombre de situations parmi celles qui sont couvertes par ce projet de loi, notamment en cas de pollution des sols, mais aussi en cas de pollution des eaux souterraines, et nous en avons des exemples. Il ne semble donc pas utile d'ajouter d'autres mesures au dispositif législatif.

Quant à la directive sur la pollution des sols, la France n'y est pas opposée, bien au contraire. Il est vrai qu'une dissension forte a opposé, lors du dernier Conseil de l'environnement, la présidence portugaise, qui souhaitait l'adoption de cette directive, et les délégations britannique et, surtout, allemande, qui la refusaient absolument. La France avait, elle, une position médiane, favorable à l'adoption de la directive tout en veillant à la bonne utilisation des deniers publics. En effet, si tous les États membres disposant déjà d'un système de recensement et de gestion des sols pollués s'y sont opposés, c'est parce que la directive s'adressait avant tout aux pays qui en sont encore dépourvus. Elle nous aurait par exemple imposé de refaire toutes les analyses auxquelles nous avions déjà procédé et aurait remis en cause notre propre système de gestion, consistant à croiser la carte des sites pollués avec celle des sites sensibles, afin de fixer les priorités – par exemple, pour les sites à proximité d'un établissement accueillant des enfants, d'une école, d'un hôpital. Elle nous aurait obligés à tout reprendre depuis le début, et nous aurions perdu des années à refaire les analyses, le type de technique que nous avions utilisé n'étant pas reconnu. Elle nous aurait enfin conduits à dépenser inutilement beaucoup d'argent alors que nous en manquons par ailleurs pour dépolluer.

La présidence française de l'Union européenne a fait de cette directive une priorité. Nous y travaillons, mais nous voulons, plutôt que de faire table rase, élaborer un système qui valorise ce que nous avons déjà accompli en matière de protection des sols.