Intervention de Alain Gest

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis à titre personnel. Je reconnais que le problème posé par l'orateur est très intéressant. Mais je suis un peu déçu par son amendement, qui est restrictif par rapport à ce que propose le projet de loi.

Monsieur Chassaigne, je vous renvoie à l'article L. 162-19, qui indique que l'autorité peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires. Je considère donc que votre souhait est largement satisfait par cet article et j'émets, à titre personnel, un avis défavorable à votre amendement.